Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Cotonou du 26 juin 2001 sur la suspension de la saisie immobilière |
Titre original: | Revue africaine de droit, d'économie et de développement |
Type de document : | Ouvrage |
Année de publication : | Mai-juin 2005 |
Format : | pp.229-232 |
Tags : | DROIT DES AFFAIRES ; DROIT OHADA ; PROCEDURES SIMPLIFIEES ; RECOUVREMENT ; VOIES D'EXECUTION ; SAISIE IMMOBILIERE |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |