Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Article : Article de périodique
MOUHOUAIN, Salifou, Auteur |Le législateur camerounais vient à travers ses lois portant répression des infractions contenues dans certains Actes uniformes et régissant l'activité commerciale au Cameroun, répondre la complémentarité reconnue par le législateur OHADA aux[...]Article : Article de périodique
MOUHOUAIN, Salifou, Auteur |L'attribution du nom à un contrat nécessite au préalable la qualification de sa matière et des obligations qu'il comporte. Ceci veut dire que le processus de dénomination des contrats n'est pas laissé au hasard ou à la pure discrétion du juge et[...]
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