Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | OHADA - Saisie-attribution de créances - Titre non définitif - Arrêt de déchéance rapporté par la Cour Suprême - Mainlevée de saisie - Oui - Défaut de dénonciation dans les 8 jours - Caducité - Surabondance |
Titre original: | Revue camerounaise du droit des affaires |
Type de document : | Ouvrage |
Année de publication : | Juil.-Sept. 2000 |
Format : | pp.117-120 |
Tags : | DROIT OHADA ; PROCEDURES SIMPLIFIEES ; RECOUVREMENT ; VOIES D'EXECUTION ; SAISIE-ATTRIBUTION |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
aucun exemplaire |