Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Titre :
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Délais de paiement entre entreprises : un an d'application de la LME
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Auteurs :
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BENOIT, Olivier, Auteur ;
PETRIGNET, Nathalie, Auteur ;
REDON, Denis, Auteur
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Type de document :
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Ouvrage
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Editeur :
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Paris : Editions Francis Lefebvre, 2009
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Collection :
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Dossiers pratiques
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-85115-823-9
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Format :
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191 p.
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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346.07 (Droit commercial, droit des affaires )
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Catégories :
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Droit Commercial
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
;
DROIT COMMERCIAL
;
DROIT DES SOCIÉTÉS
;
DÉLAIS DE PAIEMENT.
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Résumé :
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La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe. Tout en plafonnant les délais de paiement convenus entre les parties, la loi maintient l'existence d'un délai maximal supplétif, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d'activité pour atténuer la brutalité de la réforme et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services. Ce dispositif n'est pas sans susciter de nombreuses questions : quel est le mode de calcul des délais ? Comment s'appliquent les règles dérogatoires ? La nouvelle réglementation est-elle applicable aux contrats internationaux ?..
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