Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Le Code Général des Impôts du Bénin résulte de la compilation des deux textes suivants : la loi n°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et hypothé[...]
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