Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Titre :
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L'acte public étranger en droit international privé
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Auteurs :
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PAMBOUKIS, Charalambos, Auteur
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Type de document :
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Ouvrage
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Editeur :
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Paris : LGDJ, 1993
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Collection :
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Bibliothèque de droit privé
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-275-00640-6
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Format :
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360 p.
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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341.48
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Tags :
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DROIT INTERNATIONAL PRIVE
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Résumé :
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Le besoin de régulation sociale fait que, dans un cadre non-contentieux, une autorité publique dresse un acte qui relaie un fait, tel la naissance, ou une qualité juridique comme celle de marié(e). Il en va ainsi des actes de l'état civil, du contrat de mariage, du testament, de multiples certificats et autorisations administratives pour ne citer que quelques exemples. Ces actes, qui sont nombreux et hétéroclites, ont pour ultime fonction d'assurer l'administration publique du droit privé et garantir la sécurité juridique. Dans le monde contemporain, qui s'internationalise de plus en plus, l'intense circulation de personnes provoque la nécessité de se prévaloir dans un Etat d'un fait ou d'une qualité juridique relaté par un acte public établi dans un autre. L'objet et l'ambition du présent ouvrage est de circonscrire la notion et le régime juridique d'un acte public étranger en France et de répondre aux diverses questions que celui-ci pose : à quelles conditions doit-il être soummis : Quels effets produit-il ? Selon quelle procédure ? Peut-il être rectifié ?
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Exemplaires (1)
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| 5465 | 341.48 LAM | Papier | Bibliothèque du Secrétariat Permanent de l'OHADA (Yaoundé, Cameroun) | Rayonnage : Droit international - Droit du commerce international - Droit international privé | Exclu du prêt |
