Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Dans sa fonction essentiellement contentieuse la CCJA a compétence pour assurer le respect de l'unité du droit OHADA, à travers l'interprétation et l'application du Traité lui-meme et des actes uniformes au détriment des juridictions nationales [...]
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L'ouvrage regroupe un ensemble de fiches qui comprennent tout en haut le numéro et la date de l'arrêt, le nom de l'affaire, les moyens du pourvu sous forme de questions posées au juge, la réponse de ce dernier et le numéro du Recueil dans lequel[...]Ouvrage
L'ouvrage regroupe un ensemble de fiches qui comprennent tout en haut le numéro et la date de l'arrêt, le nom de l'affaire, les moyens du pourvu sous forme de questions posées au juge, la réponse de ce dernier et le numéro du Recueil dans lequel[...]
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