Regroupe la loi sur la faillite et l'insolvabilité, les règles sur la faillite et l'insolvabilité, y compris les formules, les dispositions transitoires, un tableau sur la taxation et la libaration de l'administrateur d'une proposition de consommateur, un tableau sur la taxation et la libération du syndic en matière d'administration sommaire, le processus d'émission d'instructions du surintendant, de même que les instructions générales de transition, les directives, les circulaires et les programmes du bureau du surintendant des faillites. L'ouvrage reproduit également le texte de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et sa règle ainsi que celui de la loi sur l'examen de l'endettement agricole, son règlement et ses formules