Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N°151/2015 - Affaire : Banque pour le Financement de l’Agriculture (BFA) c/ Société Représentation de Matériels Allemands (REMA) Sarl |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | ACTE UNIFORME ; RECOUVREMENT DE CREANCES ; VOIES D'EXECUTION ; SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; TIERS SAISI ; VIOLATION DE L'ARTICLE 156 ; CASSTION |
Date d'audience : | 26/11/2015 |
Affaire : | Affaire : Banque pour le Financement de l’Agricult |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
arret_n___151_banque_de_financement_de_l_habitat.pdf Adobe Acrobat PDF |