Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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La première partie précise les règles auxquelles obéissent les opérations relatives à la protection de la propriété industrielle, à la conclusion des contrats et à l'exploitation contractuelle. Les spécificités de la protection définie par l'acc[...]Document électronique
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Les situations de fait liées à une activité professionnelle évoluent en marge du droit contrairement aux situations juridiques, où l’organisation est régulée par la loi ou les statuts. Elles se caractérisent d’une part, par des immixtions irré[...]
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