Bibliothèque Numérique de l'OHADA
| Titre : | Surendettement des particuliers |
| Auteurs : | Frédéric FERRIERE, Auteur ; Valérie AVENA-ROBARDET, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Mention d'édition : | 4ème edition |
| Editeur : | Paris : Editions Dalloz, 2012 |
| Collection : | Dalloz référence |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-247-08018-2 |
| Format : | 484 p. |
| Langues: | Français |
| Tags : | DÉBITEUR SURENDETTE ; PROCÉDURES ; ÉCHEC DE LA MISSION DE CONCILIATION |
| Résumé : |
Depuis leur création les commissions de surendettement ont traité près de trois millions de dossiers. Les trois quarts des débiteurs surendettés sont victimes d'«accidents de la vie» : chômage, séparation, maladie. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif initial mis en place le 31 décembre 1989 par la loi Neiertz s'est adapté au fil des réformes qui ont modifié sa physionomie d'origine.
La dernière réforme issue de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation réduit les délais de traitement des dossiers de surendettement, suspend et interrompt les procédures d'exécution, redéfinit les compétences du juge et de la commission et crée une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette quatrième édition est à jour de la loi du 1er juillet 2010 et de son décret d'application du 29 octobre 2010 comme des circulaires des 29 août et 19 décembre 2011, mais également des lois du 22 octobre 2010, du 22 décembre 2010 et du 21 décembre 2011. Elle apporte des réponses approfondies aux questions que suscite la mise en ½uvre de ce dispositif, devenu une branche du droit des procédures collectives, qui nourrit une jurisprudence toujours plus dense. Qui peut bénéficier de la loi sur le surendettement ? Comment se déroule la procédure devant les commissions de surendettement et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? En quoi peuvent consister les plans de redressement ? Comment s'articule la procédure de rétablissement personnel ? Qu'en est-il des cautions ? Quel est le rôle du juge ? Outil de travail des acteurs du traitement du surendettement, cet ouvrage s'adresse : ' aux avocats, magistrats, huissiers de justice . ' aux services contentieux des établissements de crédit et des sociétés financières et aux sociétés de recouvrement . ' aux travailleurs sociaux, associations familiales et de défense des consommateurs . ' aux membres des commissions de surendettement, et plus particulièrement à tous ceux qui sont directement en charge du traitement des dossiers. |
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Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 6113 | FER (C2 1.3.18) | Papier | Centre de Documentation de la CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire) | Rayonnage | Disponible |
| 6112 | FER(C2 1.3.17) | Papier | Centre de Documentation de la CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire) | Rayonnage | Disponible |
