Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N° 010/2013 - Affaire : Banque Gabonaise et Française Internationale dite BGFIBANK c/ Société de la Haute MONDAH dite SHM représentée par Monsieur EDO Rufin Dubernard, syndic |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF ; VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 216 ; REJET ; LE JUGE COMMISSAIRE N'A PAS OUTREPASSE SES POUVOIRS ; RESISTANCE ABUSIVE DE BGFIBANK ; LE TRIBUNAL EN APPLIQUANT UNE MESURE D'ASTREINTE ET EN CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS N'A PAS STATUE ULTRA PETITA |
Date d'audience : | 07/03/2013 |
Affaire : | Banque Gabonaise et Française Internationale dite |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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