Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N° 172/2016 - Affaire : Bureau Ivoirien des Droits d’Auteurs dit BURIDA c/ Société DISTELEC AFRIQUE SARL |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | JONCTION DE PROCEDURE ; SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; AUPSRVE ; ARTICLE 49 ; ARTICLE 159,169,170 ET 172 ; DIFFICULTE D'EXECUTION ; IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERVENUE PLUS DE 15 JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION ; CONDAMNATION DU TIERS SAISI AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE POUR COMPORTEMENT FAUTIF ET A DES DOMMAGES INTERETS |
Date d'audience : | 01/12/2016 |
Affaire : | Affaire : Bureau Ivoirien des Droits d’Auteurs di |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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