Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N° 030/2013 - Affaire : Société Technique Auto Service (T.A.S) c/ L’Etat de Côte d’Ivoire |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | AUPSRVE ; ARTICLE 2 ; DECRET N° 82 DU 8 JANVIER 1992 PORTANT CODE DU MARCHE PUBLIC ; ARTICLE 1ER, 14, 15 ET 17 ; LA PASSATION DE MARCHE PUBLIC OBEIT A DES FORMALITES PARTICULIERES ; L'ETAT NE S'EST CONFORME A AUCUNE DES CES FORMALITES ; L'ETAT N'A MANIFESTEMENT PAS ENTENDU PASSER UN MARCHE PUBLIC ; EN SOUMETTANT LE CONTRAT AUX DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLIC LE JUGE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET SA DECISION ENCOURT CASSATION |
Date d'audience : | 18/04/2013 |
Affaire : | Affaire : Société Technique Auto Service (T.A.S |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
arret_n___030_technique_auto_service.pdf Adobe Acrobat PDF |