Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N° 031/2013 - Affaire : SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST dite CFAO-CI c/ SOCIETE SCIERIE DU BANDAMA |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | AUPSRVE ; 1 ET 2 ; PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ; LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA CREANCE INCOMBE AU DEMANDEUR ; LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS LES TRAVAUX REALISES MAIS LA CREANCE ; AUCUNE DISPOSITION DE L'AUPSRVE N'EXIGE POUR LA CERTITUDE DE LA CREANCE LA PRODUCTION D'UN BORDEREAU DE LIVRAISON LA COUR D'APPEL EN L'AFFIRMANT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; CASSATION |
Date d'audience : | 02/05/2013 |
Affaire : | - Règlement intérieur en matière contentieuse et c |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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