Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N° 033/2013 - Affaire : SOCIETE GENERALE DE BANQUE EN COTE D’IVOIRE dite SGBCI c/ Monsieur CHERIF Souleymane |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | AUPSRVE ; ARTICLE 164 ; SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; TIERS-SAISIE ; LE TIERS-SAISIE NE PEUT SE DESSAISIR DES SOMMES SAISIES ENTRE SES MAINS ET RENDUES INDISPONIBLES SANS S'ASSURER DE L'EXISTENCE D'UN CERTIFICAT DE NON APPEL ; MAIN-LEVEE VOLONTAIRE DE LA PART DU CREANCIER SAISISSANT ANHILANT LES EFFETS DE LA SAISIE ; L'ACTION EN PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE EST DEVENUE SANS FONDEMENT ; IL Y A LIEU DE CASSER L'ARRET ATTAQUE |
Date d'audience : | 02/05/2013 |
Affaire : | Affaire : SOCIETE GENERALE DE BANQUE EN COTE D’IVO |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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