Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N°187/2016 - Affaire : Société ivoirienne de gardiennage sécurité Assistance dite LAVEGARDE c/ La société CLEAN BOR-CI |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | AUPSRVE ; INJONCTION DE PEYER ; EN DECIDANT QUE LA CREANCE N'EST PAS CERTAINE ET SANS DIRE EN QUOI ELLE N'EST PAS CERTAINES LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGAL A SA DECISION ; SON ARRET ENCOURT CASSATION |
Date d'audience : | 29/12/2016 |
Affaire : | Affaire : Société ivoirienne de gardiennage sécuri |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
arret_n___187_ste_lavegarde.pdf Adobe Acrobat PDF |