Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N° 188/2016 - Affaire :Société INTERPACK c/ Société SNECTOR CHIMIE |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | AUPSRVE ; INJONCTION DE PAYER ; ARTICLE 1ER ; LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'A LA DATE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER LE REQUERANT N'A PRODUIT AUCUNE PREUVE D'UN PAIEMENT EFFECTUE CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD RENDANT AINSI EXIGIBLE LE MONTANT DE LA CREANCE DUE N'A PAS COMMIS LE GRIEF QUI LUI EST REPROCHE ; REJET |
Date d'audience : | 29/12/2016 |
Affaire : | Affaire : Société INTERPACK (Conseil : SCP |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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