Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N° 189/2016 - Affaire : HOIRS MAMADOU OULE DIALLO c/ SOCIETE MTS et Cheikh T. N’DIAYE |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | TRAITE OHADA ; ARTICLE 13 15 ET 15 ; COMPROMIS D'ACHAT-VENTE ; ARTICLE 11 ; LE POINT DE DEPART DES LOYERS DUS PAR LES DEMANDEURS EST FIXE NON A LA DATE DE REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE FIXE AU 31 DECEMBRE 1998 MAIS A CELLE DE LA RESTITUTION DE L'ACCOMPTE. LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LES LOYERS SERONT DUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1999 A RAISON DE 400.000 FRANCS PAR MOIS ET LE PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS N'INTERVIENDRA QU'APRES RESTITUTION DE L'ACCOMPTE VERSE A DENATURE LE COMPROMIS D'ACHET-VENTRE SIGNE ENTRE LES PARTIES. L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION. |
Date d'audience : | 29/12/2016 |
Affaire : | Affaire : HOIRS MAMADOU OULE DIALLO |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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