Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N° 190/2016 - Affaire : Monsieur CISSE Abdoulaye c/ Mlle AGOH Akissi Eugénie Monsieur SINZE KOFFI Théodore Monsieur ADON Ehouan Elvis Monsieur BLESSON Paterne ; Dame KOUASSI affoué Solange ; Le Conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | AUPSRVE ; ARTICLE 49 ; ARTICLE 300 ; ACTION EN DISTRACTION D'IMMEUBLE ; L'ACTION EN DISTRACTION D'IMMEUBLE AYANT ETE PORTE DEVANT LA JURIDICTION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 49 AUPSRVE ; EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE POUr ETRE INTERVENU PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE BONNE APPLICATION DE LA LOI. |
Date d'audience : | 29/12/2016 |
Affaire : | Affaire : Monsieur CISSE Abdoulaye (Conseil |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
arret_n___190_cisse_aboulaye.pdf Adobe Acrobat PDF |