Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N° 203/2016 - Affaire : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) C/ COULIBALY Issa ; Mme BOMBO née YACE Michèle |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | AUPSRVE ; ARTICLE 335 ; LE CONTENTIEUX PORTE DEVANT LA COUR ETANT RELATIF A UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIÈRE ET D'ANNULATION DE SAISIE ; LA CCJA EST COMPETENTE POUR EN CONNAÏTRE ; COMPUTATION DES DELAIS ; L'APPEL FORME DANS LE DELAI DE 15 JOURS EST RECEVABLE ; CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 335 AUPSRVE |
Date d'audience : | 29/12/2016 |
Affaire : | Affaire : Société Générale de Banques en Côte d’Iv |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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