Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N° 009/2017 - Affaire : Société Canadian Natural Ressources International dite CNR International SARL c/ Société FOXTROT International L.D.C, S.A ; Standard Chartered Bank Côte d’Ivoire S.A ; SOCIETE NATIONALE D’OPERATIONS PETROLIERES DE COTE D’IVOIRE Holding dite PETROCI Holding ; Société AFREN (EX DEVON Côte d’Ivoire) ; Bank Of Africa (BOA) |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | SAISIE CONSERVATEUR ; CONVERSION DES SAISIES PRATIQUEES EN SAISIE-ATTRIBUTION ; DENONCIATION DE SAISIE ; CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN ; ARTICLE 3 ; N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE |
Date d'audience : | 23/02/2017 |
Affaire : | Affaire : Société Canadian Natural Ressources Int |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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