Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N° 112/2013 - Affaire : Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers (TRADEX CENTRAFRIQUE SA) c/ L’Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ; ARTICLE 3 ; REDEVANCES RECOUVREES ; OBLIGATIONS NEES DU COMMERCE ; COMPETENCE DU TRIBUNAL DU COMMERCE ; REJET DU POURVOI |
Date d'audience : | 30/12/2013 |
Affaire : | Affaire : Société Trading et d’Exploitation du Pé |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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