Bibliothèque Numérique de l'OHADA
| Titre : | Le bail commercial et professionnel : durée, loyer, renouvellement, cession, résiliation... |
| Auteurs : | Edith TAVIGNON, Sous la direction de |
| Type de document : | Ouvrage |
| Mention d'édition : | 3è éd. |
| Editeur : | Paris : Le Particulier Editions, 2015 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-35731-134-3 |
| Format : | 177 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | 346.07 (Droit commercial, droit des affaires ) |
| Catégories : | |
| Tags : | DROIT COMMERCIAL ; BAIL COMMERCIAL ; DROIT DES AFFAIRES ; FONDS DE COMMERCE. |
| Résumé : |
érennité de son activité : une durée minimale de location de 9 ans, le renouvellement du bail à son expiration ou le versement d'une indemnité d'éviction, le plafonnement du loyer, la possibilité de changer d'activité...
Pour en bénéficier, le locataire doit toutefois respecter certaines obligations, faute de quoi il risque la résiliation de son bail : payer le loyer et les charges aux termes convenus, exploiter effectivement le fonds, respecter la destination des lieux notamment. Cette 3e édition fait le point sur les obligations respectives du bailleur et du locataire commercial. Elle est à jour de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui a pour objectif de renforcer la protection des locataires : ta répartition des charges et impôts entre bailleur et locataire est désormais encadrée, le locataire ne peut plus renoncer à donner congé au bout de 3 ans, l'état des lieux devient obligatoire... Vous trouverez dans cet ouvrage de nombreuses décisions de justice, un modèle de contrat ainsi que tes textes de loi. Ce guide détaille également le statut des baux professionnels auquel sont soumis les professionnels libéraux |
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Exemplaires (3)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 6922 | 346.07 TAV | Papier | Bibliothèque du Secrétariat Permanent de l'OHADA (Yaoundé, Cameroun) | Rayonnage : Droit Commercial Général | Exclu du prêt |
| 7089 | 346.07 TAV | Papier | Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA (Porto-Novo, Bénin) | Rayonnage : Droit Commercial Général | Disponible |
| 7090 | 346.07 TAV | Papier | Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA (Porto-Novo, Bénin) | Rayonnage : Droit Commercial Général | Disponible |
