Bibliothèque Numérique de l'OHADA
| Titre : | La distinction entre la faute de gestion et le détournement de deniers publics en droit camerounais (2014) |
| Auteurs : | Sedena AKONO ONGBA, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de périodique |
| Dans : | Revue africaine des sciences juridiques (RASJ) (N°1, 2014) |
| Article en page(s) : | p. 249-287 |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Tags : | DISTINCTION ; FAUTE DE GESTION ; DETOURNEMENT ; DENIERS PUBLICS ; CAMEROUN. |
| Résumé : | La faute de gestion se distingue du détournement de derniers publics par la nuance qu'il établir entre les critères substantiels de qualification de cette irrégularité, et ceux de détournement de deniers publics. Elle consiste en une violation des règles de bonne gouvernance administrative et financière. Par contre, le détournement de deniers publics procède d'une déviation de la destination ultime du bien public. L'intention criminelle qui anime son auteur caractérise cette infraction alors qu'une faute de gestion peut être commise de bonne foi, par un administrateur en quête de performance et par suite, dénué de toute intention malveillante envers la chose publique. Au surplus, les régimes de responsabilité applicables à leurs auteurs permettent encore de distinguer ces irrégularités. La faute de gestion appelle la responsabilité administrative et financière du gestionnaire de crédits. En revanche, le détournement de deniers publics implique une responsabilité pénale. |
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Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 6674 | P20.08 | Papier | Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA (Porto-Novo, Bénin) | Section périodiques | Exclu du prêt |
| 6747 | P20.08 | Papier | Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA (Porto-Novo, Bénin) | Section périodiques | Exclu du prêt |
