Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Article : Article de périodique
Aux termes de l'article 1116 alinéa 1er du code civil, le dol est une cause de nullité de contrat si les manœuvres pratiquées par l'une des parties ont été déterminantes pour le consentement de l'autre partie. A son origine romaine, le dol était[...]Article : Article de périodique
Eloie SOUPGUI, Auteur |
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