Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Arrêt N° 027/2005 - AFFAIRE : Société Nationale d’Assurances et de Réassurances dite SONAR c/ Projet d’Appui à la Création des Petites et Moyennes Entreprises dit PAPME |
Auteurs : | CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur |
Type de document : | Arrêt |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | AUPSRVE ; ARTICLE 156 ; SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; TIERS SAISI ; OBLIGATION DE DECLARATION DE L'ETENDU DE LA CREANCE ; MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE TIERS SAISI ; CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA CREANCE ; ARTICLE 160 ; COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES SURVENUES A L'OCCASION DE L'EXECEUTION FORCEE ; REJET DU RECOURS |
Date d'audience : | 07/04/2005 |
Affaire : | AFFAIRE : Société Nationale d’Assurances et de Réa |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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