Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | L'introduction du privilège de "'new money" en droit OHADA des procédures collectives (2017) |
Auteurs : | Robert ASSONTSA, Auteur ; SILIENOU, Herline Idèle, Auteur |
Type de document : | Article : Article de périodique |
Dans : | Recueil PENANT (N°900 - N° spécial, Juillet-Septembre 2017) |
Article en page(s) : | pp.279-308 |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 347.5 (Droit des procédures collectives) |
Catégories : |
Droit OHADA > Droit des procédures collectives d'apurement du passif |
Tags : | PROCEDURES COLLECTIVES ; PRIVILEGE D'ARGENT FRAIS. |
Résumé : |
A la lecture de nouvelles dispositions introduisant le privilège d'argent frais en droit OHADA des procédures collectives, il apparaît clairement que le législateur de 2015, par le renforcement de la dimension contractuelle de la prévention tant des difficultés de l'entreprise que de la cessation des paiements, a voulu inciter les investisseurs à injecter de nouveaux fonds dans l'entreprise en difficultés. L'idée originiale a été de convaincre les créanciers et le débiteur de l'importance de la négociation, afin de leur permettre de trouver un accord sans passer nécessairement par la voie de la justice. Cette incitation des créanciers à participer au sauvetage des entrepises demeurerait toutefois lettre morte sir le législateur ne leur avait pas accordé un traitement préférentiel, pour le cas où elles devenaient non viables et que leur situation nécessitait plutôt l'ouverture de la procédure de liquidation des biens. |
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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8083 | P36.60 | Papier | Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA (Porto-Novo, Bénin) | Section périodiques | Exclu du prêt |