Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | L'entreprenant OHADA et les procédures collectives (2017) |
Auteurs : | BIBOUM BIKAY, François, Auteur |
Type de document : | Article : Article de périodique |
Dans : | Recueil PENANT (N°900 - N° spécial, Juillet-Septembre 2017) |
Article en page(s) : | pp.357-373 |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 347.5 (Droit des procédures collectives) |
Catégories : |
Droit OHADA > Droit des procédures collectives d'apurement du passif |
Tags : | PROCEDURES COLLECTIVES ; ENTREPRENANT OHADA. |
Résumé : |
La réforme des procédures collectives intervenue le 10 septembre 2015 a institué un dispositif au titre duquel l'entreprenant est désormais soumis au droit des procédures collectives. Il comble ainsi le vide juridique qui existait au lendemain de l'adoption du statut de ce professionnel. L'entreprise est alléchante car le législateur a adpaté les procédures à la situaion de l'entreprenant qui est une personne physique et une entreprise de petite taille. Cela, ajouté au critère de l'exercice d'une activité professionnelle, justifie l'extension des procédures collectives à cet acteur du monde des affaires. |
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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8083 | P36.60 | Papier | Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA (Porto-Novo, Bénin) | Section périodiques | Exclu du prêt |