Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Les aspects internationaux des procédures collectives OHADA (2017) |
Auteurs : | FENEON, Alain, Auteur |
Type de document : | Article : Article de périodique |
Dans : | Recueil PENANT (N°900 - N° spécial, Juillet-Septembre 2017) |
Article en page(s) : | p. 397-410 |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 347.5 (Droit des procédures collectives) |
Catégories : |
Droit OHADA > Droit des procédures collectives d'apurement du passif |
Tags : | PROCEDURES COLLECTIVES ; DROIT OHADA ; ASPECTS INTERNATIONAUX. |
Résumé : |
La faillite internationale soulève en pratique de très nombreux problèmes, dont notamment celui de déterminer dans quelle mesure une société de l'espace OHADA peut être placée en redressement judiciaire ou en liquidation dans un autre Etat de cet espace. De même, comment mesurer les effets que peuvent avoir dans l'espace OHADA les jugements relatifs à des procédures collectives ouvertes au sein d'un autre Etat de l'espace OHADA, voire encore en dehors de cet espace? Le traitement de ces interrogations a conduit l'Acte uniforme révisé à distinguer le régime de la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans l'espace OHADA, de celui des décisions rendues à l'étranger, c'est-àdire en dehors de et espace . |
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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8083 | P36.60 | Papier | Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA (Porto-Novo, Bénin) | Section périodiques | Exclu du prêt |