Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Les ambigüités de la voie de cassation en matière de droit pénal des Actes uniformes, (A propos de l'arrêt de la CCJA n°143/2016, du 14 juil. 2016 Ibrahima Aboukhalil c/Etat du Sénégal et le ministère public et a) (2017) |
Auteurs : | LEKEBE OMOUALI Daphtone, Auteur |
Type de document : | Article : Article de périodique |
Dans : | Revue de l'ERSUMA (N°7, Décembre 2017) |
Article en page(s) : | pp.224-236 |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Tags : | DROIT PENAL DES AFFAIRES OHADA ; DROIT DE L'ARBITRAGE. |
Résumé : |
L'interprétation des Actes uniformes est un défi pour son application. L'harmonisation des règles de droit des affaires dans l'espace OHADA s'est accompagné d'un objectif d'unification de la jurisprudence et la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage joue à cet égard un rôle essentiel. L'articulation des compétences judiciaires entre la CCJA et les juridictions nationales statuant en cassation offre cependant, en matière pénale des Actes uniformes, l'image d'une option pathologique.Alors que la CCJA proclame la compétence exclusive des cours suprêmes nationales en cas d'application des sanctions pénales, la nécessité d'assurer une répression uniforme en cas de violation du droit uniforme milite en faveur d'un partage de compétence entre celle-ci et celles-là. |
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Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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1176 | P28.08 | Papier | Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA (Porto-Novo, Bénin) | Section périodiques | Exclu du prêt |
1304 | P28.08 | Papier | Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA (Porto-Novo, Bénin) | Section périodiques | Exclu du prêt |