Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Sur le revirement de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière d'immunité d'exécution (2019) |
Auteurs : | KODO, Mahutodji Jimmy Vital, Auteur |
Type de document : | Article : Article de périodique |
Dans : | Recueil PENANT (N°906, Janvier-Mars 2019) |
Article en page(s) : | pp.102-135 |
Langues: | Français |
Catégories : |
Droit OHADA > Droit des procédures simplifiées et des voies d'exécution |
Tags : | PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ; VOIES D'EXECUTION ; IMMUNITE D'EXECUTION. |
Résumé : |
Le 26 avril 2018, la troisième chambre de la CCJA de l'OHADA a rendu un arrêt n°103/2018 en matière d'exécution des sociétés d'économie mixte. Cette décision qui modifie substantiellement le régime de l'immunité d'exécution dans l'espace géographique de l'OHADA, envoie un signal très rassurant pour l'investissement dont le retentissement peut être perçu au-delà des voies d'exécution. Par cet arrêt, la CCJA clarifie la situation du champ d'application de l'immunité d'exécution au prix, il est vrai, d'un revirement et redéfinit les bénéficiaires de ladite immunité, renvoyant par la même occasion aux investisseurs et opérateurs économiques un signal rassurant d'une portée non négligeable. |
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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8192 | P36.66 | Papier | Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA (Porto-Novo, Bénin) | Section périodiques | Exclu du prêt |