Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Texte de loi
This authoritative text provides a detailed analysis with over 50 illustrative examples. Together with its 12 annexes the offcial commentary is both an idispensable guide to all aspects of the Convention and the Luxembourg Protocol and a compend[...]
Texte de loi
Part 1 provides a brief history of the Covention and Aircraft Protocol, part 2 contains a review of the Convention and part 3 a review of the Aircraft Protocol. This in followed in part 4 and 5 by an Article-by-Article analysis of the individual[...]Texte de loi
Cet ouvrage fournit une analyse détaillée de la Convention du Cap de 2001 et de son protocole étayée de 48 exemples et illustrations, accompagnée de 12 annexes. Le commentaire officiel est un guide indispensable pour une compréhension approfondi[...]
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Papers presented at the Third UNIDROIT International Congress, Rome, 7 to 10 Sept. 1987. Text in English or French. At head of title: International Institute for the Unification of Private Law.
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INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVE, Auteur ; FAO, Auteur ; FIDA, Auteur | Rome : UNIDROIT | 2015
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Rome : UNIDROIT 1996Ce document met en relief les dispositions adoptées lors de la convention et du protocole du Cap. Et aussi des instruments de droit uniforme pour les garanties internationales portant des matériels d'équipements mobiles et aéronautiques.Y est me[...]Ouvrage
Rome : UNIDROIT 1996Cet ouvrage est constitué d'un ensemble d'articles traitant du droit privé, droit international et du droit du commerceOuvrage
Rome : UNIDROIT 1996Ce document met en relief les dispositions adoptées lors de la convention et du protocole du Cap. Et aussi des instruments de droit uniforme pour les garanties internationales portant des matériels d'équipements mobiles et aéronautiques.Y est me[...]Ouvrage
Rome : UNIDROIT 1996Ce document met en relief les dispositions adoptées lors de la convention et du protocole du Cap. Et aussi des instruments de droit uniforme pour les garanties internationales portant des matériels d'équipements mobiles et aéronautiques.Y est me[...]
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