Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Le contrôle des finances publiques dans la zone CEMAC est caractérisé par une superposition des organes de contrôle administratifs et externes (juridictionnels et parlementaires) qui sont tous soumis dans la pratique sous la chape du Président d[...]Texte de loi
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Francis J. FABRE, Auteur ; Anne FROMENT-MEURICE, Auteur ; BERTUCCI, Jean-Yves, Auteur ; GROPER, Nicolas, Auteur | Paris : Editions Dalloz | Grands Arrêts | 2007Ouvrage
Rapport
Article : Article de périodique
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