Bibliothèque Numérique de l'OHADA
| Titre : | La qualification du contrat translatif de la propriété de fonds de commerce : la théorie générale du contrat à l'épreuve du droit commercial général OHADA (2020) |
| Auteurs : | MOUHOUAIN, Salifou, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de périodique |
| Dans : | Recueil PENANT (N°911, Avril-Juin 2020) |
| Article en page(s) : | pp.170-194 |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | 346.07 (Droit commercial, droit des affaires ) |
| Catégories : | |
| Tags : | QUALIFICATION ; CONTRAT ; VENTE ; CESSION ; FONDS DE COMMERCE. |
| Résumé : | L'attribution du nom à un contrat nécessite au préalable la qualification de sa matière et des obligations qu'il comporte. Ceci veut dire que le processus de dénomination des contrats n'est pas laissé au hasard ou à la pure discrétion du juge et du législateur. Il existe une vérité relative à ce processus de nommage des contrats qui permet d'éviter des mauvaises qualifications ou des qualifications inexactes. Cette vérité sembles échapper au législateur OHADA lorsqu'il qualifie de cession le contrat translatif de propriété de fonds de commerce. |
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 8993 | P36.70 | Autre | Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA (Porto-Novo, Bénin) | Section périodiques | Exclu du prêt |
