Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Auteur PELLETIER, Solange |
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Ouvrage
Le volume Hypothèque répertorie la totalité des décisions (environ 270) publiées en cette matière et rendues par les tribnaux judiciaires du Québec entre 1994 et 1996. Il y est question des hypothèques conventionnelles mobilières et immobilières[...]
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