Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Titre :
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La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI
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Auteurs :
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Charles BADOU, Auteur
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Type de document :
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Ouvrage
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Editeur :
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Paris : L'Harmattan, 2017
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-343-11816-1
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Format :
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465 p.
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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346.048 (Droit de la propriété intellectuelle)
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Catégories :
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Droit de la propriété industrielle
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Tags :
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DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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SIGNES DISTINCTIFS
;
DROIT DES MARQUES
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PROTECTION JUDICIAIRE
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Résumé :
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L'office du juge ne constitue pas pour le magistrat de statuer en fonction de son humeur ou en scrutant le ciel, mais en appliquant un corps de règles préétablies. Mais l'assise juridique mise à sa disposition par le droit OAPI n'est pas toujours pertinente, de sorte que la protection dont bénéficient les signes distinctifs est toute relative. Cette hypothèse en examinée en deux parties. Nous essayons donc de mettre en exergue, d'une part, l'incertitude matérielle de l'office du juge (première partie) avant d'analyser , d'autre part, l'efficacité relative de l'office du juge (seconde partie).
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