Bibliothèque Numérique de l'OHADA
| Titre : | Le juge congolais des voies d'exécution sous l'ère OHADA |
| Auteurs : | Landry PONGO WONYA, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Kinshasa : Ed. Hans Kelsen, [s d] |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-987-99952-9-7 |
| Format : | 59 p |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | 347.3 (Droit des procédures simplifiées) |
| Catégories : | |
| Tags : | JUGE COMPETENT ; VOIES D'EXECUTION ; COMPETENCE ; COUR CONSTITUTIONNELLE ; TRIBUNAL DE COMMERCE ; RDC |
| Résumé : |
La phase d'exécution est l'une des étapes du procès la plus révélatrice de la puissance de la justice. Mais il arrive qu'à ce stade, le juge intervienne à nouveau, surtout en matière des voies d'exécution où le débiteur défaillant s'avoue rarement vaincu. C'est pourquoi les article 49 et 248 de l'AUPSRVE de l'OHADA ont institué des juridictions d'exécution, tout en laissant la latitude à chacun des Etats parties à en déterminer le tribunal compétent, tant en matière de saisie des biens mobiliers qu'immobiliers.
En RDC, la détermination de ce juge a donné lieu à plusieurs controverses, jusqu'à l'annulation de la circulaire numéro 002 du 06 juin 2019, ayant interdit aux Présidents des tribunaux de commerce d'autoriser les saisies arrêts et conservatoires, par la Cour constitutionnelle. Alors qu'a contrario, la CCJA dénie cette qualité aux juges de commerce, en s'appuyant sur les dispositions des articles 111 et 113 de lois organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. De ce dilemme, l'auteur nous livre une issue juridique importante, à savoir: l'application du principe du spécial déroge au général, et conclue à l'incompétence du tribunal de commerce en matière des voies d'exécution. [source éditeur] |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 11950 | 347.3 PON (A2.1.1.8) | Papier | Centre de Documentation de la CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire) | Rayonnage | Disponible |
