Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Titre :
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La juridiction présidentielle en droit judiciaire congolais sous l'ère OHADA
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Auteurs :
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Landry PONGO WONYA, Auteur
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Type de document :
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Ouvrage
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Editeur :
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Kinshasa : Ed. Hans Kelsen, 2020
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ISBN/ISSN/EAN :
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987-99951-92-08-X
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Format :
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79 p
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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347.03 (Cour de cassation )
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Catégories :
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Droit OHADA > Droit des Affaires
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Tags :
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JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'URGENCE
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SAISIE IMMOBILIERE
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VOIES D'EXCECUTION
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RDC
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Résumé :
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Adopté par le Conseil des ministres de la justice et des finances et directement exécutoires dans les Etats parties du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, les actes uniformes sont, dans leur application, encadrés par les juridictions nationales de fond, notamment les juridictions de l'ordre judiciaire de premier et de second degré.
Latitude est laissée aux Etats parties de déterminer la composition du siège en matière de contentieux d'exécution mobilière, tout en ne perdant pas de vue que la juridiction présidentielle siège à juge unique en vertu de l'article 49 de l'AUPSRVE, alors qu'il existe d'autres matières d'urgence largement décrites à travers cet opuscule, qui exigent une composition ordinaire de trois juges. Cela renvoie à l'évidence selon laquelle, toute juridiction présidentielle siège en urgence, alors que toute matière d'urgence n'infère pas nécessairement une juridiction présidentielle. Cette dernière commande le concours du ministère public en vertu de l'article 66 alinéa 5 de la loi organique n°13/011-b du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. [source éditeur]
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Exemplaires (2)
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| 11951 | 347.03 PON (A2.1.1.9) | Papier | Centre de Documentation de la CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire) | Rayonnage | Disponible |
| 12066 | 347.03 PON(A2.2.3.1) | Papier | Centre de Documentation de la CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire) | Rayonnage | Disponible |
