BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE DE L'OHADA

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

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Titre :	Saisie immobilière en droit OHADA
Auteurs :	Landry PONGO WONYA, Auteur
Type de document :	Ouvrage
Editeur :	Kinshasa : Ed. Hans Kelsen, 2020
ISBN/ISSN/EAN :	987-99951-92-09-8
Format :	287 p
Langues:	Français
Index. décimale :	347.3 (Droit des procédures simplifiées)
Catégories :	Droit OHADA > Droit des Affaires
Tags :	COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ; VENTE FORCEE D'IMMEUBLE ; AUDIENCE EVENTUELLE ; ADJUDICATION D'IMMEUBLE ; RDC
Résumé :	Le présent ouvrage fait un décryptage de ladite procédure qui se déclenche par le commandement aux fins de saisie, passe par le visa, l'inscription et la publication du commandement par le conservatoire des titres immobiliers, avant de procéder à la vente forcée de l'immeuble dont le déclic est l'élaboration du cahier de charges discutable lors de l'audience éventuelle, et va jusqu'à l'adjudication de l'immeuble du débiteur défaillant. Depuis l'adhésion de la RDC à l'OHADA, toutes les dispositions relatives à la saisie immobilière ou à la vente forcée de l'immeuble contenues dans l'ordonnance du 12 novembre 1886 sont abrogées. Depuis lors, seule la procédure prévue dans cet acte uniforme est et doit être en vigueur. Ce qui fonde l'intérêt du présent livre. [source éditeur]