Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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L'appel en matière de contentieux d'exécution forcée
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Auteurs :
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Landry PONGO WONYA, Auteur
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Type de document :
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Ouvrage
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Editeur :
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Kinshasa : Ed. Hans Kelsen, 2021
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ISBN/ISSN/EAN :
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987-99951-92-04-7
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Format :
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126 p
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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346.07 (Droit commercial, droit des affaires )
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Catégories :
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Droit OHADA > Droit des Affaires
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Tags :
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CARACTERE NON SUSPENSIF DE L'APPEL
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SAISIE MOBILIERE
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SAISIE IMMOBILIERE
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SURCIS A EXECUTION
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Résumé :
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L'appel en matière de contentieux d'exécution présente plusieurs particularités cernées dans cet ouvrage. De saisies mobilière, les règles communautaires enferment les nuances importantes dont l'ignorance est rédhibitoire pour un bel exercice du droit d'appel en droit OHADA de l'exécution forcée en l'occurrence: le caractère non suspensif de l'appel et de son exercice en matière de saisies mobilières, exception faite en ce qui concerne la saisie attribution, l'identification du juge d'appel, l'institution du principe de non "appelabilité" des décisions rendues en matière de saisie immobilière, la composition de la juridiction d'appel, la perception des défenses à exécution (sursis d'exécution et suspension d'exécution).
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Exemplaires (2)
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11953 | 346.07 PON (A2.1.1.11) | Papier | Centre de Documentation de la CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire) | Rayonnage | Disponible |
12067 | 346.07 PON(A.2.3.2) | Papier | Centre de Documentation de la CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire) | Rayonnage | Disponible |