Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Titre :
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Rapport relatif au projet de Traité portant Harmonisation du Droit des Affaires
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Type de document :
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Ouvrage
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Editeur :
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Ouagadougou : Ministère de la Justice, 1993
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Format :
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7 p
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Tags :
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DROIT OHADA
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AFRIQUE
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Résumé :
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Le présent rapport qui fixe les objectifs de la Mission d'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, les matières à harmoniser, la méthode de travail et fait état de certaines dispositions importantes mais controversées. Ce rapport s'articule autour de deux grands points : la genèse du processus de régionalisation du droit des affaires et les dispositions importantes mais controversées
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