Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Christophe PAULIN, Auteur ; Jean DEVEZE, Auteur | 1996En raison de l'article 1184 C. civ., le contractant envers lequel l'engagement n'est pas respecté est contraint de recourir au juge pour être dégagé de ses obligations. La clause résolutoire lui permet d'éviter l'intervention es tribunaux en lu[...]
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