Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Titre :
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Le droit de l'arbitrage dans l'espace OHADA dix ans après l'acte uniforme. - in Revue de l'arbitrage (N°3 Juillet - Septembre 2010)
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Auteurs :
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Pierre MEYER, Auteur
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Type de document :
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Article de périodique
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ISBN/ISSN/EAN :
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0556-740
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Format :
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p. 1-28
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Catégories :
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Droit OHADA > Droit de l'Arbitrage et de la Médiation
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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DROIT DE L'ARBITRAGE
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DROIT OHADA
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Résumé :
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L'acte uniforme de l'OHADA sur le droit de l'arbitrage a dix ans d'existence. Il est dès lors permis de s'interroger sur les implications que cet acte a pu avoir sur la pratique arbitrale et sur l'évolution que la pratique arbitrale et judiciaire a pu apporter au droit de l'arbitrage. L'acte uniforme a sans nul doute amélioré le cadre normatif de l'arbitrage dans la grande majorité des Etats de l'OHADA qui ne disposaient pas d'une législation moderne sur l'arbitrage. Ceci n'a toutefois pas engendré un développement significatif de la pratique arbitrale. Le droit OHADA de l'arbitrage a été interprété par les juridictions nationales principalement dans le cadre des recours en annulation. A cet égard, il faut regretter qu'un tel recours soit, devant certaines juridictions nationales, perçu comme un moyen d'examen au fond de la sentence querellée. La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), pour sa part, se montre rigoureuse dans l'interprétation des moyens de l'annulation lorsqu'elle est amenée à les interpréter lors des pourvois en cassation contre les décisions judiciaires relatives à des recours en annulation. Dans le cadre du processus de révision des actes uniformes, des propositions d'amendements à l'acte sur l'arbitrage ont été émises. Celles-ci sont toutefois peu nombreuses et peu significatives.
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