Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Actes Uniformes
Présentation des Actes uniformes
Dans l’exercice de son activité normative, l’OHADA a élaboré et mis en application dix (10) Actes uniformes, dont certains ont déjà été révisés. Il s’agit de :
(i) l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin) et remplacé par un nouvel Acte uniforme adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) ;
(ii) l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin) et remplacé par un nouvel Acte uniforme adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso) ;
(iii) l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin) et remplacé par un nouvel Acte uniforme adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) ;
(iv) l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998 à Libreville (Gabon) ;
(v) l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville (Gabon), remplacé le 10 septembre 2015 à Grand Bassam (Côte d’Ivoire) ;
(vi) l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la CCJA, adoptés le 11 mars 1999 à Ouagadougou (Burkina Faso) et révisés le 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) ;
(vii) l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises, adopté le 24 mars 2000 à Yaoundé (Cameroun), remplacé par un nouvel Acte uniforme relatif au Droit comptable et à l’information financière adopté le 26 janvier 2017 à Brazzaville (Congo) ;
(viii) l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport des marchandises par route, adopté le 22 mars 2003 à Yaoundé (Cameroun) ;
(ix) l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) ;
(x) l’Acte uniforme relatif à la médiation, adopté le 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée).
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