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Actes Uniformes & Règlements

Actes Uniformes

Présentation des Actes uniformes Dans l’exercice de son activité normative, l’OHADA a élaboré et mis en application dix (10) Actes uniformes, dont certains ont déjà été révisés. Il s’agit de : (i) l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin) et remplacé par un nouvel Acte uniforme adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) ; (ii) l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqu...