Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Auteur ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA) |
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Traite de la problématique de l'émergence d'un droit pénal des affaires OHADA, du contentieux du droit pénal des affaires devant les Hautes Juridictions Nationales et devant la CCJA et enfin des sanctions des incriminations pénales définies da[...]Support de formation
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