Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Auteur Sophie COMELLAS |
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L'absence d'obligation claire de mise en place d'une procédure d'encadrement de la délivrance des titres d'occupation malgré l'influence du droit de la concurrence et les impératifs de la valorisation (I), ne doit pas faire obstacle à la détermi[...]
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