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L'acquisition dérivée de la propriété / Philippe CHAUVIRE (2013)
Titre : L'acquisition dérivée de la propriété : le transfert volontaire des biens Type de document : Ouvrage Auteurs : Philippe CHAUVIRE, Auteur ; REVET, Thierry, Préfacier, etc. Editeur : Paris : LGDJ Année de publication : 2013 Collection : Bibliothèque de droit privé num. Tome 547 Importance : 499 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-04018-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de propriété Tags : DROIT DE PROPRIÉTÉ TRANSFERT DES BIENS DROIT CIVIL. Index. décimale : 346 Droit civil Résumé : Bien que le transfert de propriété soit une opération usuelle, son mécanisme reste paradoxalement marqué par d'importantes zones d'ombre. La célèbre controverse relative à l'existence de l'obligation de donner en est l'illustration la plus éclatante. Ces difficultés, qui justifient qu'une nouvelle étude de l'acquisition dérivée soit entreprise, sont liées au fait que le transfert est un point de rencontre des logiques du droit des biens et du droit des obligations, de l'acte juridique et de la propriété. L'acquisition dérivée de la propriété, qui s'oppose à l'acquisition originaire, peut en effet être définie comme l'acquisition consécutive à une aliénation, c'est-à-dire à une renonciation volontaire à sa qualité de propriétaire au profit de l'acquéreur. La volonté de l'aliénateur réunit ainsi deux éléments : la décision de rompre le rapport d'appartenance entre le propriétaire et sa chose et la désignation par le maître de la chose de son successeur. Cette renonciation in favorem, critère de l'acquisition dérivée, est également la clé de son mécanisme. Elle constitue l'objet de l'obligation de donner, obligation par laquelle le débiteur est tenu de renoncer à sa qualité de propriétaire au profit du créancier. L'obligation de donner présente ainsi la particularité d'être exécutée par un acte juridique unilatéral qui ne se confond pas avec l'acte juridique, unilatéral (legs) ou conventionnel (vente, donation, contrat d'entrepriseÂ…), qui lui a donné naissance. Cette décomposition du mécanisme de l'acquisition permet ainsi d'entreprendre une nouvelle présentation des modalités d'exécution de l'obligation de donner, du traitement de son inexécution ainsi que de ses effets (sur les risques et sur les droits).
Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4644 L'acquisition dérivée de la propriété : le transfert volontaire des biens [Ouvrage] / Philippe CHAUVIRE, Auteur ; REVET, Thierry, Préfacier, etc. . - Paris : LGDJ, 2013 . - 499 p.. - (Bibliothèque de droit privé; Tome 547) .
ISBN : 978-2-275-04018-9
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Catégories : Droit de propriété Tags : DROIT DE PROPRIÉTÉ TRANSFERT DES BIENS DROIT CIVIL. Index. décimale : 346 Droit civil Résumé : Bien que le transfert de propriété soit une opération usuelle, son mécanisme reste paradoxalement marqué par d'importantes zones d'ombre. La célèbre controverse relative à l'existence de l'obligation de donner en est l'illustration la plus éclatante. Ces difficultés, qui justifient qu'une nouvelle étude de l'acquisition dérivée soit entreprise, sont liées au fait que le transfert est un point de rencontre des logiques du droit des biens et du droit des obligations, de l'acte juridique et de la propriété. L'acquisition dérivée de la propriété, qui s'oppose à l'acquisition originaire, peut en effet être définie comme l'acquisition consécutive à une aliénation, c'est-à-dire à une renonciation volontaire à sa qualité de propriétaire au profit de l'acquéreur. La volonté de l'aliénateur réunit ainsi deux éléments : la décision de rompre le rapport d'appartenance entre le propriétaire et sa chose et la désignation par le maître de la chose de son successeur. Cette renonciation in favorem, critère de l'acquisition dérivée, est également la clé de son mécanisme. Elle constitue l'objet de l'obligation de donner, obligation par laquelle le débiteur est tenu de renoncer à sa qualité de propriétaire au profit du créancier. L'obligation de donner présente ainsi la particularité d'être exécutée par un acte juridique unilatéral qui ne se confond pas avec l'acte juridique, unilatéral (legs) ou conventionnel (vente, donation, contrat d'entrepriseÂ…), qui lui a donné naissance. Cette décomposition du mécanisme de l'acquisition permet ainsi d'entreprendre une nouvelle présentation des modalités d'exécution de l'obligation de donner, du traitement de son inexécution ainsi que de ses effets (sur les risques et sur les droits).
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 6979 346 CHA Papier Bibliothèque du Secrétariat Permanent de l'OHADA Rayonnage : Droit Civil Exclu du prêt 6105 CHA (C2 1.2.19) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Disponible 7361 346 CHA Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage : Droit Civil Disponible 7362 346 CHA Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage : Droit Civil Disponible Aucun avis, veuillez vous identifier pour ajouter le vôtre !
L'acte conservatoire / Claude BRENNER (1999)
Titre : L'acte conservatoire Type de document : Ouvrage Auteurs : Claude BRENNER, Auteur ; Pierre CATALA, Préfacier, etc. Editeur : Paris : LGDJ Année de publication : 1999 Collection : Bibliothèque de droit privé Importance : 670 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-01812-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit civil Tags : ACTE CONSERVATOIRE Index. décimale : 346 Droit civil Résumé : Sans que l'on y prenne suffisamment garde, l'acte conservatoire a pris en droit privé contemporain une grande importance pratique en réaction à la multiplication des atteintes et menaces qui affectent les droits subjectifs. Ses formes et variétés sont aujourd'hui extrêmement nombreuses et variées. Inventaire, apposition de scellés, interruption de prescription, inscriptions de sûretés, oppositions, désignation d'un séquestre, d'un administrateur provisoire ou d'un contrôleur de gestion, exercice de l'action en justice, parfois, notamment en référé ou sur requête, saisies conservatoires, impenses nécessaires, mais aussi contrats divers conclus dans une optique conservatrice en sont quelques exemples parmi tant d'autres. Rejetant les définitions que l'on en donne habituellement, l'auteur du présent ouvrage soutient que l'acte conservatoire ne se caractérise ni par sa nature juridique, ni par son urgence, sa faible gravité ou son caractère provisoire. Il propose de retenir qu'il est l'acte qui a pour objet de protéger les biens contre une menace de perte en les maintenant en état. Dans cette conception, l'acte conservatoire est à la fois un " acte finalisé ", en ce sens qu'il se définit par son but qui est de préserver les richesses patrimoniales, et un " acte conditionné " en ce sens qu'il intervient en réaction contre un risque de disparition qui détermine les formes et l'intensité de sa riposte. Cette analyse qui permet de mieux comprendre la remarquable plasticité du concept tout en préservant son unité explique que l'acte conservatoire bénéficie à tous égards d'un régime dérogatoire et de faveur. Elle détermine dans quelle mesure il fait exception aux exigences de capacité et de pouvoir de l'agent, ainsi qu'aux conditions de liquidité, d'exigibilité et de certitude du droit. Elle met aussi en évidence que l'acte conservatoire est rendu obligatoire lorsque la sauvegarde des biens paraît l'exiger et qu'il profite de règles d'indemnisation singulièrement avantageuses ainsi que de plusieurs garanties de payement légales qui font de lui un acte nettement privilégié. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2985 L'acte conservatoire [Ouvrage] / Claude BRENNER, Auteur ; Pierre CATALA, Préfacier, etc. . - Paris : LGDJ, 1999 . - 670 p.. - (Bibliothèque de droit privé) .
ISBN : 978-2-275-01812-6
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Catégories : Droit civil Tags : ACTE CONSERVATOIRE Index. décimale : 346 Droit civil Résumé : Sans que l'on y prenne suffisamment garde, l'acte conservatoire a pris en droit privé contemporain une grande importance pratique en réaction à la multiplication des atteintes et menaces qui affectent les droits subjectifs. Ses formes et variétés sont aujourd'hui extrêmement nombreuses et variées. Inventaire, apposition de scellés, interruption de prescription, inscriptions de sûretés, oppositions, désignation d'un séquestre, d'un administrateur provisoire ou d'un contrôleur de gestion, exercice de l'action en justice, parfois, notamment en référé ou sur requête, saisies conservatoires, impenses nécessaires, mais aussi contrats divers conclus dans une optique conservatrice en sont quelques exemples parmi tant d'autres. Rejetant les définitions que l'on en donne habituellement, l'auteur du présent ouvrage soutient que l'acte conservatoire ne se caractérise ni par sa nature juridique, ni par son urgence, sa faible gravité ou son caractère provisoire. Il propose de retenir qu'il est l'acte qui a pour objet de protéger les biens contre une menace de perte en les maintenant en état. Dans cette conception, l'acte conservatoire est à la fois un " acte finalisé ", en ce sens qu'il se définit par son but qui est de préserver les richesses patrimoniales, et un " acte conditionné " en ce sens qu'il intervient en réaction contre un risque de disparition qui détermine les formes et l'intensité de sa riposte. Cette analyse qui permet de mieux comprendre la remarquable plasticité du concept tout en préservant son unité explique que l'acte conservatoire bénéficie à tous égards d'un régime dérogatoire et de faveur. Elle détermine dans quelle mesure il fait exception aux exigences de capacité et de pouvoir de l'agent, ainsi qu'aux conditions de liquidité, d'exigibilité et de certitude du droit. Elle met aussi en évidence que l'acte conservatoire est rendu obligatoire lorsque la sauvegarde des biens paraît l'exiger et qu'il profite de règles d'indemnisation singulièrement avantageuses ainsi que de plusieurs garanties de payement légales qui font de lui un acte nettement privilégié. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2985 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 4434 340 BRE ( D1 3.4.19) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Disponible Aucun avis, veuillez vous identifier pour ajouter le vôtre !
Les actions recursoires entre coresponsables / Patrick CANIN (1996)
Titre : Les actions recursoires entre coresponsables Type de document : Ouvrage Auteurs : Patrick CANIN, Auteur ; Noël DEJEAN de la BATIE, Préfacier, etc. Editeur : Paris : Litec Année de publication : 1996 Importance : 278 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7111-2539-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit administratif Tags : ACTIONS RECURSOIRES Index. décimale : 346 Droit civil Résumé : Les actions récursoires entre coresponsables, ou recours en contribution, sont d'une application pratique quotidienne. Pourtant ce thème est mal connu de la doctrine et des praticiens. Aucune étude globale du sujet n'a été effectué auparavant. Embrassant le sujet des actions récursoires entre coresponsables, dans sa totalité, l'auteur fait le l'action le point le plus récent de la doctrine et de la jurisprudence, en l'étayant de très nombreuses références, sur des questions aussi fondamentales que l'existence du recours qui englobe la recherche du fondement de l'action récursoire, l'étendue du recours c'est à dire le quantum de répartition, sans négliger l'exercice du recours, l'action récursoire étant aussi une technique procédurale. C'est dire l'intérêt que présente cet ouvrage qui sera très utile tant au théoricien qu'au praticien. Comme l'écrit, dans sa préface, le professeur DEJEAN de la BÂTIE "voici, sur un aspect important du droit de la responsabilité civile, le livre qui nous manquait".
Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2674 Les actions recursoires entre coresponsables [Ouvrage] / Patrick CANIN, Auteur ; Noël DEJEAN de la BATIE, Préfacier, etc. . - Paris : Litec, 1996 . - 278 p.
ISBN : 978-2-7111-2539-5
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Catégories : Droit administratif Tags : ACTIONS RECURSOIRES Index. décimale : 346 Droit civil Résumé : Les actions récursoires entre coresponsables, ou recours en contribution, sont d'une application pratique quotidienne. Pourtant ce thème est mal connu de la doctrine et des praticiens. Aucune étude globale du sujet n'a été effectué auparavant. Embrassant le sujet des actions récursoires entre coresponsables, dans sa totalité, l'auteur fait le l'action le point le plus récent de la doctrine et de la jurisprudence, en l'étayant de très nombreuses références, sur des questions aussi fondamentales que l'existence du recours qui englobe la recherche du fondement de l'action récursoire, l'étendue du recours c'est à dire le quantum de répartition, sans négliger l'exercice du recours, l'action récursoire étant aussi une technique procédurale. C'est dire l'intérêt que présente cet ouvrage qui sera très utile tant au théoricien qu'au praticien. Comme l'écrit, dans sa préface, le professeur DEJEAN de la BÂTIE "voici, sur un aspect important du droit de la responsabilité civile, le livre qui nous manquait".
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 4229 346 CAN ( D1 3.1.28 ) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Disponible 3749 346 CAN (D 1 1.3.17) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Disponible Aucun avis, veuillez vous identifier pour ajouter le vôtre !
L'avenir du droit / COLLECTIF (1999)
Titre : L'avenir du droit : Mélanges en l'honneur à François Terré Type de document : Ouvrage Auteurs : COLLECTIF, Auteur Editeur : Paris : Presse Universitaire de France Année de publication : 1999 Autre Editeur : Editions du juris-classeur Importance : 868 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-050142-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit Tags : DROIT DROIT CIVIL. Index. décimale : 346 Droit civil Résumé : L'auteur est l'un des rares juristes contemporains capables d'embrasser notre système juridique dans sa quasi totalité, après en avoir exploré tous les détours. Philosophe, sociologue, il réalise l'exigence scientifique la plus haute : connaître l'objet de son étude de l'intérieur mais aussi le comprendre de l'extérieur. Ces mélanges sont ordonnés autour du thème "L'avenir du droit", en pensée pour un dédicataire toujours intrigué et intéressé par le nouveau.
Ces mélanges qui rassemblent les contributions de cinquante cinq élèves et amis de François Terré se veulent le témoignage d'une profonde gratitude. Ordonnés autour du thème de l'avenir du droit, en pensée pour un dédicataire toujours intrigué et intéressé par le nouveau, ils sont, à la charnière de deux millénaires, l'occasion d'un bilan prospectif dont les touches optimistes ou pessimistes au gré des tempéraments de chacun ainsi que des sujets abordés, brossent un tableau des pesanteurs et des avancées de notre système juridique et, à travers elles, des bouleversements de notre sociétéPermalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3450 L'avenir du droit : Mélanges en l'honneur à François Terré [Ouvrage] / COLLECTIF, Auteur . - Paris : Presse Universitaire de France : [S.l.] : Editions du juris-classeur, 1999 . - 868 p.
ISBN : 978-2-13-050142-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit Tags : DROIT DROIT CIVIL. Index. décimale : 346 Droit civil Résumé : L'auteur est l'un des rares juristes contemporains capables d'embrasser notre système juridique dans sa quasi totalité, après en avoir exploré tous les détours. Philosophe, sociologue, il réalise l'exigence scientifique la plus haute : connaître l'objet de son étude de l'intérieur mais aussi le comprendre de l'extérieur. Ces mélanges sont ordonnés autour du thème "L'avenir du droit", en pensée pour un dédicataire toujours intrigué et intéressé par le nouveau.
Ces mélanges qui rassemblent les contributions de cinquante cinq élèves et amis de François Terré se veulent le témoignage d'une profonde gratitude. Ordonnés autour du thème de l'avenir du droit, en pensée pour un dédicataire toujours intrigué et intéressé par le nouveau, ils sont, à la charnière de deux millénaires, l'occasion d'un bilan prospectif dont les touches optimistes ou pessimistes au gré des tempéraments de chacun ainsi que des sujets abordés, brossent un tableau des pesanteurs et des avancées de notre système juridique et, à travers elles, des bouleversements de notre sociétéPermalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3450 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 5218 340 CAR Papier Bibliothèque du Secrétariat Permanent de l'OHADA Rayonnage : Mélanges Exclu du prêt 6770 346 COL Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage : Mélanges Disponible 7774 346 COL Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage : Mélanges Disponible Aucun avis, veuillez vous identifier pour ajouter le vôtre !
La cassation en matière civile 2015/2016 / BORE, Jacques (2015)
Titre : La cassation en matière civile 2015/2016 Type de document : Ouvrage Auteurs : BORE, Jacques, Auteur ; BORE,Louis, Auteur Mention d'édition : 5è éd. Editeur : Paris : Ed. Dalloz Année de publication : 2015 Collection : Dalloz Action Importance : 793 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-11835-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit civil Tags : DROIT CIVIL CASSATION. Index. décimale : 346 Droit civil Résumé : La technique de cassation est une invention française, qui a été exportée. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des Français devant la loi, tout en cristallisant le débat sur l'essentiel, c'est-à -dire les seules questions de droit. Elle permet au juge de cassation de raisonner en termes de règle générale, et non d'espèce particulière, et de répondre à toutes les questions de droit, même les plus techniques. Il clarifie ainsi l'ensemble du droit positif et renforce la sécurité juridique, qui a une valeur économique.
La permanence de la technique de cassation, élément essentiel de la culture juridique française en ce qu'elle manifeste sa capacité à penser le droit en terme de règles générales, s'est accompagnée, au cours de ces dernières années, de changements profonds dans l'organisation de la Cour.
Ainsi, par une loi du 25 janvier 2001, le législateur l'a autorisée à rejeter les pourvois par des décisions non motivées ce qui lui permet de statuer plus rapidement.
Par ailleurs, un décret du 20 août 2004 a étendu la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation à la quasi-totalité des matières, en raison de leur maîtrise de la distinction du fait et du droit. Enfin, la procédure est totalement dématérialisée. La Cour de cassation mettait en moyenne 611 jours pour juger une affaire en 1997. Elle en met 380 aujourd'hui.
Entre constance et innovation, ce livre constitue la cinquième édition du Traité de la cassation civile. Il analyse les conditions d'exercice du pourvoi, les principes directeurs de la technique de cassation, et la procédure très spécifique qui est suivie devant la Cour. À jour de la question prioritaire de constitutionnalité et du décret du 6 novembre 2014, relatif à la procédure devant la Cour de cassation, il a pour ambition de faire mieux comprendre le sens et la portée des arrêts rendus par la Cour suprême judiciaire. Il s'adresse donc à tous ceux qui s'intéressent à celle-ci, praticiens du contentieux comme théoriciens du droit.
Organisation et fonctionnement de la Cour de cassation - Décisions susceptibles de pourvoi - Parties à l'instance - Délais du pourvoi - Effets du pourvoi - Distinction du fait et du droit - Moyens - Procédures sans représentation obligatoire - Arrêts de la Cour de cassation - Renvoi après cassation.Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3516 La cassation en matière civile 2015/2016 [Ouvrage] / BORE, Jacques, Auteur ; BORE,Louis, Auteur . - 5è éd. . - Paris : Ed. Dalloz, 2015 . - 793 p.. - (Dalloz Action) .
ISBN : 978-2-247-11835-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit civil Tags : DROIT CIVIL CASSATION. Index. décimale : 346 Droit civil Résumé : La technique de cassation est une invention française, qui a été exportée. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des Français devant la loi, tout en cristallisant le débat sur l'essentiel, c'est-à -dire les seules questions de droit. Elle permet au juge de cassation de raisonner en termes de règle générale, et non d'espèce particulière, et de répondre à toutes les questions de droit, même les plus techniques. Il clarifie ainsi l'ensemble du droit positif et renforce la sécurité juridique, qui a une valeur économique.
La permanence de la technique de cassation, élément essentiel de la culture juridique française en ce qu'elle manifeste sa capacité à penser le droit en terme de règles générales, s'est accompagnée, au cours de ces dernières années, de changements profonds dans l'organisation de la Cour.
Ainsi, par une loi du 25 janvier 2001, le législateur l'a autorisée à rejeter les pourvois par des décisions non motivées ce qui lui permet de statuer plus rapidement.
Par ailleurs, un décret du 20 août 2004 a étendu la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation à la quasi-totalité des matières, en raison de leur maîtrise de la distinction du fait et du droit. Enfin, la procédure est totalement dématérialisée. La Cour de cassation mettait en moyenne 611 jours pour juger une affaire en 1997. Elle en met 380 aujourd'hui.
Entre constance et innovation, ce livre constitue la cinquième édition du Traité de la cassation civile. Il analyse les conditions d'exercice du pourvoi, les principes directeurs de la technique de cassation, et la procédure très spécifique qui est suivie devant la Cour. À jour de la question prioritaire de constitutionnalité et du décret du 6 novembre 2014, relatif à la procédure devant la Cour de cassation, il a pour ambition de faire mieux comprendre le sens et la portée des arrêts rendus par la Cour suprême judiciaire. Il s'adresse donc à tous ceux qui s'intéressent à celle-ci, praticiens du contentieux comme théoriciens du droit.
Organisation et fonctionnement de la Cour de cassation - Décisions susceptibles de pourvoi - Parties à l'instance - Délais du pourvoi - Effets du pourvoi - Distinction du fait et du droit - Moyens - Procédures sans représentation obligatoire - Arrêts de la Cour de cassation - Renvoi après cassation.Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3516 Réservation
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Exemplaires (3)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 5308 346 BOR Papier Bibliothèque du Secrétariat Permanent de l'OHADA Rayonnage : Droit Civil Exclu du prêt 6695 346 BOR Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage : Droit Civil Disponible 7469 346 BOR Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage : Droit Civil Disponible Aucun avis, veuillez vous identifier pour ajouter le vôtre !
Une certaine idée du droit / COLLECTIF (2004)
PermalinkChronique de jurisprudence sur les causes d'extinction des obligations (2000 - 2013) / WERY, Patrick (2014)
PermalinkLe civisme contractuel en droit de l'OHADA et en droit européen / MILINGO ELLONG, Jean Joss (2016)
PermalinkLe civisme contractuel / MILINGO ELLONG, Jean Joss (2014)
PermalinkLa clause de propriété depuis la loi du 12 mai 1980 / Eric ROBINE (1990)
PermalinkCode de procedure civile commerciale et administrative / CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION JURIDIQUE (2000)
PermalinkCode de procedure civile commerciale sociale administrative et des comptes; commenté et annoté / DJOGBENOU, Joseph (2012)
PermalinkCode de procédure civile / DESPRES, Isabelle (2015)
PermalinkLes conflits d'intérêts / Joël MORET-BAILLY (2014)
PermalinkLes conflits de lois en matière de cession de créance / Dorothée PARDOEL (1997)
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