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| Titre : |
Droit OHADA et conflits de lois |
| Type de document : |
Thèse |
| Auteurs : |
NGOUMTSA ANOU, Gérard |
| Mention d'édition : |
Tome 543 |
| Editeur : |
Paris : LGDJ |
| Année de publication : |
2013 |
| Importance : |
456 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit OHADA
|
| Tags : |
DROIT OHADA CONFLITS DE LOIS. |
| Index. décimale : |
346.1 NGO |
| Résumé : |
L Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a adopté des lois d uniformisation du droit matériel, appelées Actes uniformes.
Applicables aux rapports internes et internationaux, ces textes remplacent le droit matériel des États membres dans le domaine uniformisé. Ils font ainsi l économie des conflits de lois et de leurs méthodes de solution, mais dans une mesure limitée.
Le droit unifié est d abord incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine qu il s assigne, soit parce qu il contient des lacunes, soit parce que l ordre communautaire préfère soumettre la question à un ordre juridique extérieur. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que par le recours aux règles de conflit nationales ou communautaires. Bien plus, le droit unifié s applique aux situations extracommunautaires par l entremise des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour assurer le respect de ses valeurs.
Ainsi s explique l existence d un ordre public international de l OHADA et des lois de police communautaires, à l image de ce que l on observe dans le droit de l Union européenne. On constate alors l émergence d un droit international privé de l OHADA, appelé à se développer en matière de conflits de lois et de juridictions. En comparant l OHADA à l expérience européenne, l ouvrage s attache donc à déterminer l incidence de l intégration juridique sur le droit international privé |
| Permalink : |
http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5196 |
Droit OHADA et conflits de lois [Thèse] / NGOUMTSA ANOU, Gérard . - Tome 543 . - Paris : LGDJ, 2013 . - 456 p. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Droit OHADA
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| Tags : |
DROIT OHADA CONFLITS DE LOIS. |
| Index. décimale : |
346.1 NGO |
| Résumé : |
L Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a adopté des lois d uniformisation du droit matériel, appelées Actes uniformes.
Applicables aux rapports internes et internationaux, ces textes remplacent le droit matériel des États membres dans le domaine uniformisé. Ils font ainsi l économie des conflits de lois et de leurs méthodes de solution, mais dans une mesure limitée.
Le droit unifié est d abord incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine qu il s assigne, soit parce qu il contient des lacunes, soit parce que l ordre communautaire préfère soumettre la question à un ordre juridique extérieur. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que par le recours aux règles de conflit nationales ou communautaires. Bien plus, le droit unifié s applique aux situations extracommunautaires par l entremise des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour assurer le respect de ses valeurs.
Ainsi s explique l existence d un ordre public international de l OHADA et des lois de police communautaires, à l image de ce que l on observe dans le droit de l Union européenne. On constate alors l émergence d un droit international privé de l OHADA, appelé à se développer en matière de conflits de lois et de juridictions. En comparant l OHADA à l expérience européenne, l ouvrage s attache donc à déterminer l incidence de l intégration juridique sur le droit international privé |
| Permalink : |
http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5196 |
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346 Droit civil
